; lui accorder un délai d'une année à compter de la signification de l'arrêt à intervenir pour se maintenir dans les lieux ; et en tout état de cause, condamner solidairement M. et Mme [G] à payer

[F] se sont maintenus dans les lieux au-delà du 21 novembre 2022, M.

de celui-ci, ni celle d’une urgence à voir la locataire quitter les lieux, il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte.

reprise délivré le 13 septembre 2001 par les époux Y... pour le 1er avril 2002, ordonné aux locataires de quitter les lieux, les a condamné solidairement avec la Sarl AGENCE IMMOBILIER SERVICE à payer

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

Madame [Y] [S], représentée par son conseil, a reconnu le montant de la dette locative et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux, en apurant sa dette en 35 mensualités de 160 euros, le solde à

Dès lors, il n’y a plus lieu de prononcer l’expulsion de Monsieur [E] [W] qui devient sans objet en l’état du départ du locataire et dont le demandeur a par ailleurs abandonné la demande.

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et

Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin

lors que s'opérait dans le cas de maintien sans opposition du bailleur un bail soumis au statut des baux commerciaux exigeant l'exploitation par le preneur d'un fonds lui appartenant dans les lieux, conserver

d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture

, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

Par acte d'huissier du 05 novembre 2020, Monsieur [L] a fait délivrer à sa locataire un commandement d'avoir à justifier une assurance locative et un commandement de permettre l'accès aux lieux loués pour

MOTIFS Sur la demande en validation du congé pour vente Selon l'article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par

indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l'article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

, au titre des loyers et charges impayés, à parfaire au jour de la décision à intervenir ; - dans l’hypothèse du maintien dans les lieux du locataire, le condamner conjointement et solidairement avec Monsieur

Les bailleurs ont signifié aux locataires une sommation de quitter les lieux le 8 septembre 2021.

Monsieur [C] s’étant maintenu dans les lieux, il est occupant sans droit ni titre depuis cette date.