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Il résulte des articles 131-1 et 537 du code de procédure civile que la décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration

Nicolas SEL, Juge Mesure d'administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d'assistance éducative ni à ceux qui prescrivent des mesures

Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 Dépens de greffe : 55,64 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration

jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 010847 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004900 ; Dit que la présente décision est une mesure

jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015332 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025013224 ; Dit que la présente décision est une mesure

de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015405 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025015402 ; Rappelons que la présente décision est une mesure

jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 017078 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023013258 ; Dit que la présente décision est une mesure

la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 019102 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 017275 ; Rappelons que la présente décision est une mesure

jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 019161 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025016308 ; Dit que la présente décision est une mesure

Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 26/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration

-qualité de mandataire judiciaire de la SAS [X] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Composition du T ribunal lors des débats et du délibéré : Débats à l'audience du 23/10/2025 Pour une bonne administration

Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier : Louise KOPTININOV Débats à l'audience du 29/04/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration

par la demanderesse avant le 3 juillet 2019'' et que ''le délai de deux ans tel que fixé par l'article 386 du code de procédure civile est donc dépassé'', ajoutant que ''[l]a décision de radiation, mesure

devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 002708 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure

assermentée Attendu qu'à l'audience, les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2025 007381 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de ce jour, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne