Il a indiqué que le locataire n'avait pas repris contact et que les travaux n'avaient pu être réalisés.

Sur le montant de l’arriéré locatif Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles des contrats de bail

Omega Energies Industries de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes s'y trouvant de son chef, et en satisfaisant aux obligations du locataire sortant, dans un délai d'un mois à compter

2005 en la mettant en demeure de cesser ces troubles du voisinage, lui faisant ensuite sommation par acte d'huissier le 17 mai 2006 de respecter les termes du contrat de bail et en particulier ses obligations

Le bailleur ayant rappelé au locataire qu'il devait libérer les lieux sans autre délai, le locataire lui a fait part de son intention de rester dans les lieux et de convenir d'un nouveau bail, mais, cette

X... contrevient lui-même à ses obligations de locataire tenu d'user du bien loué en bon père de famille en ayant, sans l'autorisation des bailleurs, installé des moutons dans l'enclos, érigé des cabanes

[Z] [T] et Mme [G] [A] à libérer les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 15], en satisfaisant aux obligations du locataire ; - à défaut, ordonné l'expulsion de M.

conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à Mme [K] [G] de quitter les lieux en respectant les obligations

COTE D'AZUR HABITAT soutient que les époux [V] sont de mauvaise foi en se maintenant dans les lieux et que la résiliation de leur contrat de bail résulte de violations graves et répétées de leurs obligations

que la Cour de cassation pourrait permettre de trancher à nouveau l'indemnité d'éviction ce qui conduirait, en application de l'article L.145-28 du code de procédure civile, à interdire le bailleur à obliger

Ainsi comme cela ressort des motifs de l'arrêt du 16 avril 2003, la résiliation du bail provient de manquements répétés de la société Thalacap à ses obligations de locataire commercial qu'elle ne justifie

Ainsi comme cela ressort des motifs de l'arrêt du 16 avril 2003, la résiliation du bail provient de manquements répétés de la société Thalacap à ses obligations de locataire commercial qu'elle ne justifie

Ainsi comme cela ressort des motifs de l'arrêt du 16 avril 2003, la résiliation du bail provient de manquements répétés de la société Thalacap à ses obligations de locataire commercial qu'elle ne justifie

[P] une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations de locataire ; AUX MOTIFS QUE M. [S] [P] bailleur invoque de son côté un manquement de M.

2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations

logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8] (60) étaient réunies à la date du 20 janvier 2020 ; - ordonné en conséquence à monsieur [F] [W] de libérer les lieux, en satisfaisant aux obligations

accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.