Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Mons-la-Trivalle a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération

production de logements sociaux et décidé, sur le fondement des dispositions citées au point 1, que, pour l'ensemble du territoire de la commune, la délivrance des permis de construire, pour les opérations

juge des référés ; - et les observations de Me Akhzam qui reprend les moyens exposés dans la requête, en faisant valoir en particulier que le sursis à statuer en litige compromet définitivement l'opération

d'équipements publics, dont tout ou partie des dépenses peut être mis à la charge des constructeurs, correspondant aux besoins actuels des habitants du secteur et à ceux qui résulteront d'une ou plusieurs opérations

La SNC ADIM [Localité 7] ILE DE FRANCE démontre que la SA HOPITAL [5] se trouve à proximité nord du lieu dudit projet, par la production d'une présentation générale de l'opération de construction, et que

au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30

physiques a un caractère libératoire de l'impôt sur le revenu dans tous les cas où le contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer ses capitaux personnels dans des opérations

D'une part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations () de construction () et d'agrandissement des bâtiments () donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous

dispositions que le prélèvement de 25 % ne présente un caractère libératoire qu'à l'égard des contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, placent leurs capitaux personnels dans des opérations

ouvrages conformes aux plans et devis descriptifs et que l'acte ultérieur, reprenant les mêmes dispositions, comportait en annexe un devis descriptif des conditions et caractéristiques techniques de l'opération

Y... et Mlle X... qui, se plaignant d'infiltrations affectant la nouvelle construction, ont, après expertise, assigné les vendeurs ; Attendu que les époux Diaz Casas font grief à l'arrêt de les condamner

qui a relevé que le caractère de terrain à bâtir de la parcelle considérée n'était pas discuté, a exactement retenu que la loi n'imposait pas au propriétaire du fonds dominant de réaliser lui-même l'opération

A B, représenté par Me Racot, demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 3 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a déclaré non réalisable l'opération de construction d'une maison

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Générale de matières colorantes (GMC) fabricant d'un produit mis en oeuvre dans les opérations de construction d'un bâtiment pour

tribunal une demande de recours gracieux, en date du 14 février 2023, adressée au préfet de la Martinique et relative à la délivrance d'un certificat d'urbanisme du 21 décembre 2022, indiquant que l'opération

trésorerie avec les sociétés et entreprises dans lesquelles la société FCCMC détient une participation, exercice de tout mandat social, l'activité de promotion immobilière et de marchand e biens, toutes opérations

[I] font grief à l'arrêt de condamner le Crédit agricole à leur payer la seule somme de 193 458,69 euros, alors « que, le banquier, qui accepte de financer une opération de construction au visa d'un contrat

AUX MOTIFS QUE le premier juge a justement retenu que le notaire connaissait le détail du projet de rénovation lourde et de restructuration qui a été annexé à son acte et qui était manifestement une opération