l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 août 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance

X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 novembre 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, l'a déclaré irrecevable en son appel formé contre l'ordonnance

mineurs), au profit : 1 / de la Direction de l'enfance, SAT n 6, dont le siège est 59, rue Morel, 59500 Douai, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en cette qualité place

Il allègue que ce dossier contenait les preuves de sa privation de liberté, en particulier l’ordonnance de placement en garde à vue, et que le refus des juridictions internes d’accéder à sa demande de

dépositaire de l'autorité publique, complicité d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption complicité de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 juin 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance

le préfet de la Seine-et-Marne, domicilié Préfecture de la Seine-et-Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des étrangers, 77010 Melun Cedex, en cassation d'une ordonnance

Par ordonnance du 26 juin 2020 le juge d'instruction de Papeete a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de M. Y...

à intervenir, de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance et en conséquence, en exécution de l'ordonnance de placement du procureur de la République de Grenoble du 26 avril 2018, de procéder à son accueil

de mise en détention provisoire du demandeur; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par le conseil de Claude X... dans son mémoire, le visa du réquisitoire supplétif dans l'ordonnance

Il soutient que : - la situation d'urgence est caractérisée dès lors que ses conditions sont très difficiles puisque le département, malgré l'ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du

Il soutient que : - la situation d'urgence est caractérisée dès lors que ses conditions sont très difficiles puisque le département, malgré l'ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du

date du 7 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui à Béziers des chefs de recel de vol en bande organisée, association de malfaiteurs, participation à un attroupement, a confirmé une ordonnance

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, refus d'obtempérer aggravé et rébellion, a confirmé l'ordonnance

de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de détournement d'objets saisis, escroqueries, extorsions de fonds, a confirmé l'ordonnance

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires suivi de mort, menace de mort avec ordre de remplir une condition, a infirmé l'ordonnance

Par ordonnance du 26 juin 2020 le juge d'instruction de Papeete a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de M. O...

  Allemagne ). b)     Mesure imposée après une condamnation pour une infraction – L’ordonnance de placement en détention de sûreté prise contre le requérant n’a pas été adoptée en même temps