. - L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. () ".

au titre duquel il a acquis de nouveaux droits qu'elle suppose uniquement que le candidat à la réadmission ait fait l'objet d'un précédent licenciement ayant permis l'ouverture de droits à indemnisation

L'article R313-1 du même code stipule que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne (...) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie

Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de

Par décision du 4 décembre 2019, la caisse a rejeté sa demande, au motif que l'assuré ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture du droit à l'assurance invalidité.

Il s'en suit que contrairement à ce qui est allégué par la partie intimée, la période de référence à prendre en compte pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à la pension d'invalidité

en allocations de chômage pour 107 jours ; elle a épuisé ses droits à l'ARE le 13 février 2022 ; elle a bénéficié d'une ouverture de droit à l'allocation de solidarité spécifique à compter du 14 février

M. et Mme D ont bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault en 2018.

Aux termes de l’article R. 262-47 de ce même code : « Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales (…) dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité

[J] [H] du versement par erreur de la somme de 673,40 euros correspondant à l’indemnisation de son congé paternité, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions d’ouverture de droits pour cette période

A contre la décision du 24 septembre 2019 et, d'autre part, rejeté la nouvelle demande d'ouverture du droit au revenu de solidarité active présentée par M. A en août 2019.

Dès lors que son arrêt de travail s’est prolongé au-delà de six mois, la période de référence est (12 mois) pour l’ouverture de droit aux indemnités journalières est du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

Marquis n'a pas payé le loyer du mois de septembre 2021 en intégralité ; en conséquence, l'aide au logement cesse à compter du 1er jour du mois au cours duquel une des conditions d'ouverture de droit cesse

Mme A C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies (...) ".

les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires de retraite sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture

La mesure de non cumul de l'ASS/AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de la

affirmant, pour motiver sa décision, que « la circulaire n° 2005/ 17 du 11 avril 2005 sur les modalités d'application de la loi précitée (la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) et relative aux conditions d'ouverture