Elle soutient que : - sa précédente demande d'échange de permis est restée sans réponse ; - son permis est nécessaire pour son emploi.

actes administratifs de la préfecture n° 126 du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme C..., directrice du centre d’expertise et de ressources titres (CERT) échange de permis

de conduire soudanais contre un permis de conduire français.

A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) et à l'agence nationale des titres

B, de nationalité algérienne, a sollicité le 11 février 2021 l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise ressources titres échanges de permis

A, titulaire d'un permis de conduire étranger, après qu'il a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, une interdiction de conduire sur le territoire français pour une

dispense de visa, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée en Espagne en mai 2023 et qu'elle y réside en situation irrégulière depuis l'expiration du délai de résidence dans l'espace Schengen permis

Il résulte des dispositions précitées que pour être échangé contre un permis de conduire français, le permis de conduire étranger doit être en cours de validité au moment du dépôt de la demande d'échange

B..., qui ne conteste pas la matérialité des faits, se borne à soutenir que cette condamnation est isolée et minimise sa gravité, arguant d’une méconnaissance des formalités d’échange de son permis de

U... coupable de conduite d'un véhicule sans permis, l'arrêt relève notamment que la référence au titre de séjour doit s'interpréter comme visant tout document autorisant l'étranger à se maintenir en France

C, titulaire d'un permis de conduire étranger, a fait l'objet, par un arrêté du préfet de l'Aube en date du 22 août 2022, d'une mesure d'interdiction temporaire de conduire en France suivant une procédure

[F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 18 janvier 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers

contre un permis de conduire français. 2.

Toutefois, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent

l'absence d'interprète en langue mongole disponible pour l'entendre sur le champ, d'une convocation à se présenter dans les locaux de police le 27 mai suivant pour être entendu sur la détention d'un faux permis

de conduire gabonais contre un permis de conduire français.

décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande d'échange de permis de conduire étranger