de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ès-qualités d’assureur de TC COUVERTURES - Anciennement ARKIN CHARPENTE, prise

C a lu son rapport et entendu : - les observations Me Capuano, substituant Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à

A ; - les pièces, présentées pour la préfète du Val-de-Marne par Me Termeau, enregistrées le 30 novembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

C B, se faisant domicilier par France Terre d'Asile (FTDA) au 13 rue Olof Palme à Créteil (94000), représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025 à 11h18, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - M.

Par ailleurs, sur le préjudice de jouissance, les défenderesses font valoir qu’il n’est aucunement justifié, qu’en tout état de cause, il ne peut s’agir que d’une perte de chance.

Il a chuté en avant et s’est rattrapé avec son bras gauche » alors qu’il « déplaçait une palette de terreau à l’aide d’un chariot élévateur ».

Perte de gains professionnels actuels : SURSIS A STATUER A titre subsidiaire : REJET . Dépenses de santé futures : 375 € . Perte de gains professionnels futurs : REJET .

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation au bénéfice de la prescription de l'article L. 426-7 du code de l'environnement peut

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Isabelle ROHART, Conseillère et Mme Alexandra PELIER-TETREAU

l'acrotère au niveau de de la main courante, soit la partie courante de la terrasse de l'appartement de ces derniers, une nouvelle intervention étant nécessaire.

Il peut prétendre à un préjudice moral pour cette détention injustifiée de 64 jours sous réserve de la production des pièces de nature à en justifier l'existence. M.

LES TERRASSES DE BIRET ne caractérise aucune perte financière ni aucune atteinte à son image qui puisse être considéré comme un préjudice moral ou commercial causé par la S.A.R.L.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » M.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué pour le 23 mars 2023 pour déposer