Laurent X..., dont le siège est BP 11 138 à Montpellier cedex 1 (34008) ; l'association AGORA demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de la procédure d'autorisation d'utilisation

Il fait valoir que, en application de l'article R.2185-1 du code de la commande publique, il a déclaré sans suite le 12 avril 2024 la procédure d'attribution du lot n°1 du marché litigieux.

n° 2023-UNIHA-139_M2562 ayant pour objet la fourniture de viande, volaille, charcuterie et produits à textures modifiées pour le groupement de commandes et la centrale d'achats UniHA, ensemble la procédure

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier si l'entreprise

La procédure d’attribution en litige n’est donc pas entachée d’irrégularité sur ce point. 7.

, d'annuler la procédure d'attribution du marché public portant sur le lot n° 8 " Electricité " des travaux de construction d'une halle dans le cadre des travaux de requalification et de réaménagement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la Société EUROMC, représentée par Me Hue, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, la société Moongroup, représentée par l’AARPI Graphite avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler, ou à défaut, de résilier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse, représentée par Me Bouchet, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la société CV Equipement, représentée par Me De Baecke, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L

concession de service public et relève du champ d'application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est entachée d'une illégalité, affectant la procédure

du 27 janvier 2025 par laquelle la commune de Caudebec-lès-Elbeuf a prononcé la résiliation du lot n° 2 du marché de travaux qui lui a été attribué ; 2°) d'ordonner à la commune de suspendre la procédure

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

de la Réunion a décidé d'attribuer et de signer les marchés publics de prestation de géomètre entre 2010 et 2013 ainsi que la décision du 11 février 2010 par laquelle elle a décidé de poursuivre la procédure

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -<CA>Permis de construire accordé après annulation d'un précédent permis pour incompétence du signataire

, la somme de 275 000 euros, outre intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 18 décembre 2023, la société par actions simplifiée Atalian Propreté, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, la sociéé Nix Nox, représentée par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'attribution temporaire n° 5411

Mme A ne peut utilement se prévaloir de la note de service du 21 décembre 2016 relative à la procédure d'attribution de l'indemnité forfaitaire technique et de la prime de technicité, dont les recommandations

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE