sans suite pour des raisons procédurales, en raison du lieu de commission des faits et du domicile de l'auteur désigné des faits ; qu'en revanche, celle reçue le 10 juillet 2009 par la brigade de protection

Tribunal de Grande instance de LYON a, principalement : - attribué à Ahmet X... la jouissance du domicile conjugal -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs

et à leur famille () confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° F en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés

représentée par Me Passet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder un agrément de mandataire judiciaire à la protection

cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection

d'une protection internationale est mineur ou non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire () ".

de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir

de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir

Il s’ensuit que le préfet a édicté une mesure proportionnée et strictement nécessaire à l’objectif d’intérêt général tenant à la protection de la santé et de la sécurité physique ou morale des mineurs

parentale et l'obligation alimentaire ; Que sont donc respectivement applicables les Conventions de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

Les étrangers mineurs et les femmes sont gardés dans des lieux séparés, sauf si des motifs de protection des mineurs ou les besoins de préservation de l’unité familiale [s’y opposent]. (...)

Aux termes de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l’article L. 113-1 du code

de l'Union Européenne dit « Bruxelles II bis », et la loi française est applicable en vertu de l'article 2 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 relative à la loi applicable en matière de protection

Etat membre au moment où la juridiction est saisie ; Que selon l'article 1er de la Convention de LA HAYE du 5 octobre 1961, relative à la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

Par arrêté relatif à la circulation des mineurs de moins de 15 ans non accompagnés sur le territoire de la commune de A... en date du 31 mars 2025, le maire de A... a interdit à tout mineur âgé de moins

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de l'Indre l'a suspendue, pour une durée de six mois, de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs

En second lieu, les dispositions citées au point 2 du présent jugement permettent à l'autorité administrative, pour assurer la protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère

Oui j'ai demandé la protection des mineurs . ' L'avocat, Me [L] [Z] développe oralement les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien