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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461915.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
procédure irrégulière dès lors que le jugement n'est pas revêtu des signatures requises par le second alinéa de l'article L. 741-8 du code de justice administrative ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472748.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
scientifiques récentes et en ce qu'elle se fonde sur des courriers du président du conseil national de neurologie et du président du conseil national de radiologie ne figurant pas au dossier ; - d'inexacte
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471418.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
société ACE 63 soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché : - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490667.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
l'arrêt qu'elle attaque, la société La Joconde soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490721.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'examiner la gravité des manquements allégués, le sérieux des éléments de preuve recueillis ainsi que l'opportunité d'engager des poursuites compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; - d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499776.20250804
4 août 2025
4 août 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la commune de Wolfisheim soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455788.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
société Artistes et Promotion soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - s'est méprise sur la portée de ses écritures, a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465106.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
du site de Cruas, que la société avait procédé pour les principales catégories professionnelles concernées à une évaluation de la charge de travail avant et après la restructuration envisagée ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499207.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
les salariés de celle-ci avaient été recrutés en fait pour développer son activité pour juger que sa filiale disposait du pouvoir de l'engager contractuellement ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008056686
7 juillet 1999
7 juillet 1999
la cour procède d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de cet article sont applicables au cas présent ; que l'arrêt attaqué repose sur une dénaturation des pièces du dossier et une qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459266.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte de qualification juridique des faits
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469596.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
procédure de contrôle des comptabilités informatisées prévue à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - dénaturé les faits soumis à son appréciation, donné à ces derniers une inexacte qualification
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501254.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la société Foot Locker France soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449584.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
C D soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification juridique en ce qu'il juge que, en sa qualité de directeur juridique, il aurait nécessairement dû, pour les dossiers
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460498.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'irrégularité en ce que, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'a pas été lue en séance publique ; - d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461470.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
risques de persécution au sens du 2 du A de l'article 1er de la Convention de Genève et du 1° et du 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450921.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
qualification juridique des faits en ce qu'elle juge fautive la facturation par deux médecins différents des actes codés DZQM006 et DEQP003 ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450923.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
actes médicaux interdisant de cumuler les deux actes en cause et de facturer des actes non personnellement réalisés ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge établi le grief tiré
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488435.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
société Martintheo Ingénierie Informatique Ltd soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490993.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ministre du travail a méconnu le caractère contradictoire de l'enquête ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier, de méconnaissance de
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