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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301501_20231215
15 décembre 2023
A ne justifiait pas des qualifications et de l'expérience professionnelles requises pour l'emploi de cuisinier expérimenté en France, qu'en outre, il existait un doute sérieux sur l'intention de l'entreprise
10ème chambre
DTA_2307090_20240408
8 avril 2024
et de l'expérience professionnelles requises pour l'emploi auquel il postule.
DTA_2208980_20230526
26 mai 2023
Pour établir l'adéquation entre sa qualification et son expérience professionnelle et l'emploi auquel elle postule, la requérante se borne à produire à l'appui de sa demande de visa la déclaration d'embauche
4ème Chambre
DTA_1811884_20220930
30 septembre 2022
Elle précise que le visa sollicité a été refusé au motif que l'intéressée ne justifie pas de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi de chef cuisiner auquel elle postule
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200419
21 mars 2019
S... fait valoir que l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 n'impose pas la condition de diplôme mais uniquement celle de l'expérience ; Mais attendu que les demandes d'inscription sur les listes d'experts
DTA_2211143_20230427
27 avril 2023
Dans son mémoire en défense communiqué au requérant, le ministre fait valoir que l'intéressé ne justifie pas de l'adéquation entre ses qualifications et son expérience professionnelle et l'emploi sollicité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00995_20231110
10 novembre 2023
D'autre part, pour établir l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle pour l'emploi de d'équipier polyvalent de restauration rapide pour lequel il a obtenu une autorisation de
DTA_2402689_20250919
19 septembre 2025
Pour établir l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle avec l'emploi proposé, M.
DTA_2204287_20221214
14 décembre 2022
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation concernant sa qualification et son expérience professionnelle ainsi que le risque de détournement de l'objet du visa.
Avis
CADA:20163692
6 octobre 2016
réponse du président de l'université de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que la communication du document sollicité, même dans ses seules mentions relatives aux qualifications
9ème chambre
DTA_2406981_20260306
6 mars 2026
Pour établir l’adéquation entre, d’une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d’autre part, l’emploi sollicité, le requérant produit un certificat de formation en management hôtelier
DTA_2202182_20221024
24 octobre 2022
ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il postule, de sorte qu'il existe un risque de détournement de la procédure du visa. 4.
9ème Chambre
DTA_2214670_20231009
9 octobre 2023
, ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il postule. 7.
5ème chambre
DCA_24NT01111_20241217
17 décembre 2024
Le ministre soutient que le motif tiré de ce que la présentation de faux documents comportant des affirmations mensongères ne permet pas de justifier de la qualification et de l'expérience professionnelle
DTA_2209765_20230317
17 mars 2023
Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant se borne à produire la traduction d'un curriculum
DCA_23NT02436_20241029
29 octobre 2024
Afin d'attester de sa qualification et de son expérience professionnelles l'intéressée a produit une unique attestation de travail indiquant qu'elle a travaillé en qualité de commis de cuisine du 1er février
DTA_2216791_20231106
6 novembre 2023
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01118
25 juin 2015
¿ " ; que Monsieur X... a bénéficié, en application de cet article, d'un nouveau coefficient de qualification, des points d'expérience professionnelle et de contribution professionnelle, soit au total
DTA_2303556_20240209
9 février 2024
La commission a rejeté le recours de Mme B au motif qu'elle ne disposait d'aucune qualification ni aucune expérience professionnelle dans le domaine pour lequel elle est recrutée et qu'elle ne produisait
DTA_2318020_20250314
14 mars 2025
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 8.
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