MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.722-1 du Code de la consommation, la contestation par une partie de la décision de recevabilité

dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D’EXPULSION : La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449

ET LA SOCIETE ONT, PAR UN DIRE, DEMANDE QU'UN SURSIS LEUR SOIT ACCORDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1977, ET QU'ILS ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE

de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX sur la RECEVABILITE DE LA DEMANDE déposée par : DEFENDEUR(S) : DEBITEUR : [K] [W] né le 28

unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme G... fait grief au jugement « d'invalider » la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, alors, selon

être engagée par le vendeur d'un immeuble à construire, tant que ledit vendeur n'a pas été actionné, sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, par les acquéreurs ; qu'il s'ensuit que la recevabilité

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la recevabilité de sa demande, au défaut de motivation de la décision du premier juge et demande la mainlevée de la mesure eu égard à l'annulation

gouvernement ; Considérant que les requêtes °n 79 140 et °n 83 415 de la COMMUNE DE THIAIS sont relatives au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la recevabilité

pas travailleur indépendant dans la liste des créances dressées par le juge-commissaire saisi d'une procédure de redressement judiciaire du travailleur indépendant ne doit pas faire obstacle à la recevabilité

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de suspension des mesures d’expulsion Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles interdisent au créancier caution de prendre toute hypothèque judiciaire sur le bien immobilier d'un débiteur à partir de la recevabilité

administratif par lettre recommandée avec avis postal de réception assure le demandeur de pouvoir justifier ultérieurement de la date et du contenu de sa demande, l'administration ne saurait subordonner

rédaction exerçant les fonctions de journaliste ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la recevabilité

de naturalisation présentée par les Epoux X..., 2° rejette la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif : Considérant que Mme X..., candidate à l'examen

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de

de rétracter sa décision ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure

de rétracter sa décision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure

loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité