AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137262ccd58014677423847
15 juin 2000
15 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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60793b3c9ba5988459c3c68d
14 juin 1993
14 juin 1993
juge-commissaire du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société Paul-Marie Delannoy a été saisi de contestations portant sur la qualité des auteurs de certaines déclarations de créances pour représenter
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