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1 106 732 résultats pour « representation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd58014677423847

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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CC

other

60793b3c9ba5988459c3c68d

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

juge-commissaire du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société Paul-Marie Delannoy a été saisi de contestations portant sur la qualité des auteurs de certaines déclarations de créances pour représenter

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701554

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201464

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

du tribunal de commerce de Limoges du 3 avril 2013 a manifestement la capacité d'agir ; qu'il n'est pas chargé d'assurer la représentation d'une partie en justice, cette mission étant celle de l'avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200431

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

par un avocat inscrit au barreau de Paris ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable après décision de refus de transmission par la cour d'appel d'une question prioritaire de

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi fond

684089e287b566c85cb52fc9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

CA CONSUMER FINANCE sous sa marque CREDIT LIFT, dont le siège social se situe [Adresse 2], représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [N] [F]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00bbacdc6046d47053d78

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

EN CAUSE partie demanderesse Madame [Y] [M] Monsieur [N] [A] [Adresse 1] [Localité 1] comparants en personne, accompagnés de Madame [Z] [O] assistante sociale pour [W] partie défenderesse MDMPH

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677835f8e5fcd6312332db2d

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 03 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 18 décembre 2024 Requête n° : N° RG 24/02878 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2NP PARTIES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677835f9e5fcd6312332db46

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

EN CAUSE partie demanderesse Madame [I] [R] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne accompagnée de son époux Monsieur [J] [R] partie défenderesse [9] [Localité 8] [6] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594f71d2b47a9d8cc08dc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 03 Juillet 2024 Minute n° : Audience du : 26 juin 2024 Requête n° : N° RG 24/01406 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLKP PARTIES

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c0b910a67f3dd969e5507d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi fond

684089e187b566c85cb52f90

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [J] [F], demeurant [Adresse 2], comparante en personne Madame [X] [R], demeurant [Adresse 3], non comparante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524836_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 134-4 du code de l’action sociale et des familles : « (…) peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500660_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

C..., en sa qualité d’épouse, qui n’est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif ni n’a intérêt à agir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304360_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

A C, en sa qualité de père de leurs enfants de nationalité française, qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif ni n'a intérêt à agir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401332_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

C D en sa qualité de cousin de l'intéressé, qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif ni n'a intérêt à agir.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55ff3

Cassation

7 juillet 1977

7 juillet 1977

MOTIFS QUE LA DECLARATION AU GREFFE SAISISSANT LE JUGE EN CETTE MATIERE DOIT EMANER SOIT DE L'AUTEUR LUI-MEME DE LA CONTESTATION, SOIT DE SON REPRESENTANT DUMENT HABILITE SELON LES REGLES DE LA REPRESENTATION

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi fond

684089dd87b566c85cb52ed6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social se situe [Adresse 2], représentée par Me Yoram LEKER, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [J]

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

68b1eae16dfb822279450144

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [R] [E] [G], demeurant [Adresse 4] comparant en personne Madame [C] [W] épouse [E] [G], demeurant [Adresse 4]

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TJ

JCP

68ecdded0da7cb996dbb683f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Pierre-henri BARRAIL, avocat au barreau de HAUTE-SAONE d’une part DÉFENDEUR(S) : Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 6] comparant en

Source officielle