et suivants du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'escroquerie par usage

social ni encore la prétendue communauté de vie et donc d'intérêts avec François X... mis en avant par les parties civiles, ne permettent de retenir qu'elle participait nécessairement et de façon personnelle

B... ne pouvait être retenue en raison des incertitudes pesant sur l'avenir de la SARL ; que, si deux rapports objectifs, l'un réalisé par l'expert- comptable judiciaire, M.

de biens sociaux et abus de pouvoir, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à l'interdiction définitive de gérer toute entreprise et personne

Q..., étant relevé que c'est lui qui les a signés et exécutés ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M.

de l'associé en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans établir que les fonds en cause, inscrits à l'actif de la société FL Discount, auraient été à la disposition personnelle des époux [X],

été engagés à son détriment, dès lors que, pour la signature du bail et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit plus de huit années, seuls des travaux de gros oeuvre ont pu être réalisés

Fathéaly, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, après relaxe définitive de C. des chefs d'abus de pouvoirs, faux et usage, les

de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage

avaient été témoins directs de l'utilisation par Mario-Louis X..., au titre de ses fonctions de conseiller général, du photocopieur ; Mme Y... à une reprise en 1995, Mme Z... épouse A..., une dizaine

G..., datée de 1990, démontre que le personnel d'entretien effectuait des prestations à l'extérieur de la clinique, travaux effectués la majorité du temps pour Roger P... ; que MM.

de la carte bancaire de la société autre que celui prévu initialement, en détournant les fonds de la société à son bénéfice personnel : en payant ses dépenses personnelles avec la carte bancaire de la

de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 novembre 1993, qui a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement, dont 26 mois avec sursis, et 100 000 francs d'amende, et à la faillite personnelle

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1994, qui, pour vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés en état de récidive légale, l'a

[D] N° SIRET : 780 705 703 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] pris en la personne de son représentant légal Représenté et assisté par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1991 qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux et escroquerie

Madame [R] [N] a comparu en personne à l’audience du 9 mars 2026.

Edmond X... coupable des faits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers commis courant janvier 1998 et jusqu'au 4 mars 2005 pour avoir détourné le capital

et abus de confiance, l' a condamné à 18 mois d' emprisonnement dont 14 mois avec sursis, 50 000 francs d' amende, et à l' interdiction de gérer et d' administrer toute société ; Vu les mémoires personnels

préalable des fonds pour les rendre, les représenter ou en faire un usage déterminé ; que la seule qualité d'élu municipal ne confère aucun droit de faire usage des fonds de la commune ; qu'en conséquence