AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du

dès lors que cette société ne pouvait revendiquer une marchandise "qui n'existait plus" avant même l'expiration du délai légal de revendication ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas

contrôle fiscal au cours duquel la Société d'équipement foncier et immobilier Briarde (SEFIB) n'avait pas été en mesure de présenter immédiatement le registre spécial dont la loi impose la tenue aux marchands

vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, et alors, d'autre part, que la cour d'appel avait l'obligation de constater que la marchandise revendiquée existait en nature au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective et devait par

d'appel de Versailles (12ème chambre-1ère section), au profit : 1°/ de la Société nouvelle des Etablissements JULES VERGER ET DELPORTE, dont le siège social est sis ... (8ème), 2°/ de Monsieur X..., pris

de vente de différents véhicules ; que l'acheteur potentiel signait un "mandat de recherche" sur lequel figurait le prix de vente du véhicule recherché et où il était précisé que le prix était payé de

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

vendeuse a revendiqué le solde du prix des chaudières, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 31 juillet 1995 à M.

rendu le 16 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 2ème section), au profit de : 1°/ la société TRAILOR, dont le siège social est à Coignières (Yvelines), 5, route nationale 10, prise

Claude X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée BESS, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

G... ; que ce dernier a revendu les produits à EUROPE TRADING ou à FOUR AND MORE (Luxembourg), les marchandises étant livrées chez LNS ; que pour Michel Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L

Z... de l'indemniser seul du surplus de son préjudice ; qu'elle est fondée à lui réclamer le solde du prix de la marchandise qui ne lui a jamais été livrée, soit la somme de 170 529 $, diminuée des 130

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de revendication portant sur les marchandises livrées à partir du 30 octobre 2008 et correspondant aux sixième, septième et

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Le 8 juillet 2019, les liquidateurs judiciaires ont informé la société Vegotex International que, le protocole étant résilié et celle-ci n'ayant formé aucune requête en revendication, ses marchandises