L'accord du salarié est nécessaire pour toute modification substantielle de son contrat de travail.

La salariée a saisi, le 15 juillet 2014, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée et de ses avenants en un contrat de travail à durée indéterminée

la présomption légale de contrat à durée indéterminée.

en contrat de travail à durée indéterminée.

embauchés sous contrat à durée déterminée ; qu'en requalifiant le contrat de travail de Mme X... en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a ôté tout objet à l'indemnité de précarité qui avait

Il en résulte que dans le cadre d'une reprise des contrats de travail, l'entreprise entrante ne peut pas soumettre le transfert du contrat de travail du salarié à son acceptation d'une clause ne figurant

Le 23 mai 2014, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses

cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat de travail à durée indéterminée Le salarié expose avoir travaillé pour la société

, pour débouter Monsieur H... de sa demande de requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a retenu que le salarié ne pouvait invoquer son absence de signature

) a été engagé le 15 mai 1995 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité d'employée service administratif et commercial.

Selon avenant du 1er avril 2018, la durée de travail de son contrat était annualisée.

2006 en contrat à durée indéterminée privait d'objet l'accord ultérieur des parties quant à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en ne déduisant pas de ses constatations

contrat de travail prévoit que l'employeur pouvait renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence sous réserve d'en informer la salariée au plus tard dans un délai de un mois suivant la notification

contrat à durée indéterminée à temps partiel.

de révision monégasque, le juge ne peut requalifier une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de constater que le salarié a exercé les mêmes fonctions

Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 octobre 2015, M.

Mme [V] [K], née en 1968, a été engagée en qualité d'agent de montage d'accessoires de mode, par contrat de travail à durée déterminée du 26 août 2019 au 27 mars 2020, un contrat de travail à durée indéterminée

[W] a été engagé par l'EPIC [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2007, en qualité d'opérateur qualifié de maintenance.

Houari Z... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de travail établi sans date ni durée, et qui formait un tout avec le contrat de retour à l'emploi, lequel n'a pas été