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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407182_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
la procédure contradictoire préalable prévue par le code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a reçu aucune décision de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300537_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300184_20230223
23 février 2023
23 février 2023
danger grave et immédiat que représente la consommation excessive d'alcool pour la sécurité des usagers de la route, il ne comporte aucune erreur manifeste d'appréciation ; enfin, la procédure de suspension
Source officielle1ère chambre
DTA_2401421_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de l'Indre a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303070_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du requérant fondée sur les lignes directrices du barème des suspensions administratives du permis établi après consultation du parquet pour assurer la cohérence de l'action de l'État dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501227_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102797_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202303_20240823
23 août 2024
23 août 2024
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508799_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
méconnu les droits de la défense en l'absence de l'information qu'il avait du droit de se taire tout au long de celle-ci ; la procédure disciplinaire est irrégulière car elle suit une procédure de suspension
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC005621000
6 juin 2000
6 juin 2000
Entre-temps, la suspension administrative provisoire ayant été maintenue, le 16 juin 1989 le ministère de la Justice ouvrit une procédure disciplinaire à son encontre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305461_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67874f22d61a5c2f4aa365e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
danger de la vie d'autrui par conduite de véhicule par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence avec risque immédiat de mort ou d'infirmité, malgré une suspension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01793_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
une sommation de s’arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité et de faits commis le 16 février 2021 de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e2dc25a97f0381f5303
4 décembre 2014
4 décembre 2014
[P] a fait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de quatre mois dans l'attente de la décision des autorités judiciaires et il en a immédiatement informé son employeur
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Septembre 2008c/Monsieur X
6253cb34bd3db21cbdd8d169
10 avril 2009
10 avril 2009
Il a fait l'objet d'une mesure de suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de 1 mois et 15 jours.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06080_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
rendu en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le président du tribunal de grande instance de Paris l'a condamné à une amende de 300 euros, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ou détérioration d’un bien appartenant à autrui » et « violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité », le 14 octobre 2020 pour des faits de « conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle6ème chambre
DTA_2404867_20250204
4 février 2025
4 février 2025
séjour irréguliers d'un étranger en France ", le 10 août 2021 pour des faits " d'usage illicite de stupéfiant ", le 26 décembre 2020 pour des faits de " conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
personne en état d’ivresse manifeste suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, mais aussi par un second jugement du 22 février 2021 pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officiellePage 23 sur 10116