maladie professionnels et que la décision de la caisse ayant attribué un taux d’IPP en l’absence de préjudice professionnel est donc privée de tout fondement juridique.

Sur le taux professionnel : Une majoration du taux par application d'un coefficient professionnel tenant compte des conséquences de l'accident du travail sur la carrière professionnelle de la victime peut

Par décision du 22 avril 2021, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 6 %, dont 3 % pour le taux professionnel. M.

L’expert désigné par le tribunal de Paris a déposé son rapport et a conclu que le taux d’incapacité permanente devait être fixé à 9 % dont 1 % de taux professionnel.

d'incapacité du salarié à 20% ; -fixé le taux d'incapacité permanente partielle du salarié à 15% excluant l'incidence professionnelle ; -déclaré ce taux opposable à l'employeur ; -condamné la caisse

d’IPP de Monsieur [C] à 12 % dont 3 % pour le taux professionnel ;Entériner le rapport d’expertise du Docteur [F] [T] désigné par l’employeur ;En conséquence, de ramener à 0 % le taux d’incapacité permanente

à « un taux médical de 32 % plus un taux professionnel éventuel » ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 3- ALORS QUE, de même

Elle reprend les motifs du jugement en ce qu'il a indiqué que le taux professionnel ne pouvait s'ajouter qu'à concurrence d'un taux global maximum de 9%.

, compte tenu du barème indicatif d'invalidité,Se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment

ALORS QUE la décision attribuant à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un taux d'incapacité permanente partielle doit être motivée ; que cette exigence de motivation a

[J] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20%, dont 4% pour le taux professionnel, avec fixation d'une rente trimestrielle à compter du 9 août 2018, du fait de l'aggravation des séquelles

médical à 8 % et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de fixation d'un taux socio-professionnel, En conséquence, statuant à nouveau, A titre principal, - procéder à la revalorisation du taux médical

Se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif

Par courrier du 2 janvier 2018, la société [6] était informée de ce que Mme [L] [U] s'était vue reconnaître un taux professionnel d'incapacité permanente partielle de 10 %.

[U] [R] d’un taux d’incapacité permanente de 20% dont 3% pour le taux professionnel à compter du 16 avril 2022 pour “séquelles indemnisables d’un polytraumatisme consécutif à une chute consistant en des

Par jugement du 4 octobre 2018, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 20 % (4 % pour l'eczéma, 10 % pour l'asthme et 6% de taux professionnel

d'incapacité permanente partielle est fixé à 5 % pour le taux professionnel et qu'une indemnité en capital' lui 'est attribuée à la date du 01/10/2014" ; la notification reprend les conclusions médicales

en date du 8 mars 2001 pour un carcinome bronchique supérieur droit opéré en 1998, la caisse ayant pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle avec un taux d'IPP estimé à 90%

[W] une provision de 10.000 € dont la CPAM fera l'avance, - condamné la société [9] à rembourser à la CPAM ladite provision, - condamné la société [9] à régler à M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE': La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont M.