Par ailleurs, selon l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

C ne peut être regardé comme justifiant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

à la maison départementale des personnes handicapées de Paris de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé à compter du 5 juillet 1995, date de son premier contrat de travail ; 3°) de condamner

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne a confirmé

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Pas-de-Calais

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ".

qualité de travailleur handicapé.

Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. / () ".

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés du Gard a rejeté l'appel qu'il a interjeté de la décision

(GARAHM), gestionnaire d'un centre d'aide par le travail, a été mise en demeure par l'URSSAF d'acquitter, sur la rémunération directe versée de 1994 à 1996 aux travailleurs handicapés qu'elle occupait

L'association polynésienne des travailleurs handicapés qui a été créée en 1997, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 a pour objet d' " accompagner des personnes handicapées physiques, reconnus travailleurs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 mars 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du

ou professionnelle et sociale ; / () / 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail /()

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ".

handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; qu'en affirmant, pour refuser à la salarié le doublement de son indemnité compensatrice de préavis, qu'elle n'avait pas été reconnue travailleur handicapé

de travailleur handicapé.

lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure

Stéphane X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 septembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

une précédente décision du 21 juillet 2022, a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé. 2.