Le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l'un ou l'autre des parents ; que lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

parentale avec les parents biologiques.

autorités administratives ou judiciaires, ce fait ne répondant pas à la définition "de l'acte commis volontairement à l'encontre de l'enfant" ; Qu'il en résulte que le moyen ne saurait être admis ;

En second lieu, le motif tiré de ce que Mme C n'a pas produit de jugement de délégation d'autorité parentale rendu sur requête du père du demandeur n'est pas au nombre des motifs d'ordre public susceptibles

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 février 2004) d'avoir confié à Mme Isabelle X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur leurs deux enfants et de lui avoir supprimé l'exercice de tout

Par un jugement du 22 mars 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a constaté que les parents exercent en commun de plein droit l'autorité parentale sur Candice, fixé

'En effet, dans (le cas où) les parents de l'enfant n'ont plus l'autorité parentale, aussi, ils ne peuvent plus être allocataires de celui-ci.

que l'autorité parentale s'exercera conjointement, - de dire qu'il bénéficiera d'un droit d'accueil usuel.

de l'exercice de l'autorité parentale.

SUR CE Sur l'autorité parentale Attendu qu'il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents est le principe, l'exercice

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent

Il n'est, par ailleurs, ni démontré ni même allégué que ce dernier serait décédé ou déchu de l'autorité parentale.

le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité", "Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Et aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents et qu'à partir du 1er janvier 2019, le père exercerait son

Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

X., tendant à ce que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant Sapho soit exercée conjointement par les deux parents naturels ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de

Les parents n'entendent pas remettre en cause ce principe. Dans ces conditions, l'autorité parentale continuera à s'exercer conjointement.