CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

67f602631c1a56b8e1651fd9

Appel

8 avril 2025

Elle est déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea84

Appel

9 janvier 2012

code civil.

Source officielle

soc

613723d3cd5801467740ea7b

Cassation

29 novembre 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 621-2 du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, que le personnel des offices d'intervention

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD006456909

Admin. suprême

16 juin 2015

The conclusion reached in the Court of Appeal’s judgment is correct, but the legal reasoning of the judgment must be amended and supplemented on the basis of Article 692 § 2 of the Code of Civil Procedure

Source officielle

1ère Chambre Cab2

65b2b499fd6229a4e58a463b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

prévue par l'article 28 du Code civil.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6970a0e5cdc6046d4716d997

Appel

20 janvier 2026

1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclaré M.

Source officielle

613725edcd58014677421991

Cassation

20 septembre 2000

59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

6864c05017fdd29c2965170e

Appel

1 juillet 2025

1043 du code de procédure civil ; jugé que M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2657c1ccb0008628e11

Appel

2 avril 2024

civil laïc et n'a pas prévu de dispositions transitoires ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable

Source officielle

6137264dcd58014677424833

Cassation

4 mars 2003

1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le droit fixe de procédure prévu par

Source officielle

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - dit que M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c5e

Appel

15 octobre 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65c3d9fdc432ce7d11a702f0

T. Judiciaire

1 février 2024

La demanderesse justifie ainsi de ce que la condition de l’article 1040 du code de procédure civile a été respectée.