responsable, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 555, 557

552 alinéa 1er du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; Que selon l'article 712 du même code, la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et

de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, aux articles 544 et 552 du code civil. 7.

902 du code de procédure civile.

aux articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile.

; ENSEMBLE LES ARTICLES 554, 555, 556, 557, 558, 559 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE SIGNIFICATION

555 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 3.

1] leur appartenant ; cet aqueduc leur appartenait en vertu des articles 524 et 552 du code civil.

; Vu les mémoires produits ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 555, 556, 557, 558, 559, 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

d'après les dispositions de l'article 558 du Code civil ; qu'en l'absence de décharge fixe, telle que prévue par l'article 558 précité, du lac Léman, la limite s'établissait par l'intersection, avec les

[O] aurait invoqué devant cette juridiction le bénéfice de l'article 552, alinéa 1er, du code civil.

exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

de la consommation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits del'homme, 499, 545, 556, 557, 591 et 593

552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 5.

555, alinéa 4, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 5.

Les articles 552 et 553 du code du code de procédure civile ne sont, dès lors, pas applicables au litige.

R. 562-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger en rétention peut demander, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit

699 du code de procédure civile ; - de condamner en outre solidairement la SCI Prevert et Mme [M] à lui verser la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.