AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00044
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Knappe) a confié l'organisation de l'acheminement d'une fraiseuse à commande numérique depuis [Localité 5] (Floride, USA) jusqu'à [Localité 3], via [Localité 2], à un commissionnaire de transport allemand
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Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cddd
5 août 2008
5 août 2008
faisant fonction de Président de Chambre en l'absence du titulaire régulièrement empêché, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 9 Janvier 2008 Madame LEFEVRE Anne : CONSEILLER Madame MATHIEU
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