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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303389_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
S'il soutient avoir travaillé sans interruption depuis l'année 2016, les centaines de pièces qu'il produit à l'appui de de sa requête, rassemblées par année en vrac sur un seul signet et sans être assorties
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402641_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203155_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A ne produit que les documents officiels suivants : un relevé de carrière couvrant les années 1982 à 1993, deux documents médicaux datés de juin 2009 et une copie taxe d'habitation faisant figurer l'année
Source officielleJuge unique 6
DTA_2105929_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose
Source officielleJuge unique 6
DTA_2106601_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ailleurs, il a choisi de ne pas redoubler sa deuxième année de CAP " Conducteur, Installation et Production ", marquée par des résultats faibles et un fort taux d'absentéisme, alors que l'obtention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500928_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A se disant Chebila déclare vivre en France depuis l'année 2012, sans toutefois en justifier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306837_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D soutient qu'il est entré en France au cours de l'année 2011, soit depuis près de douze années à la date de l'arrêté attaqué, qu'il a rencontré en France Mme A C, ressortissante française, avec qui il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201133_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
janvier 2021 contre le refus du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton de le proposer à la liste d'aptitude pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance au titre de l'année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205615_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
formulés sont relatifs à l'exercice de ses fonctions sous les précédentes mandatures, il ressort des pièces circonstanciées du dossier, que de nombreuses carences sont identifiées sur de multiples années
Source officielleJuge unique 6
DTA_2200852_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Puis, à la suite de son inscription en seconde année de CAP restauration au lycée professionnel Armorin de Crest, son accompagnement a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100556_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
octobre 2016 relative à l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 et de l'article 3,2,3 de la circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat ; - il a, durant ses cinq années
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, l'apparition de difficultés en 2014 est corroborée par les appréciations figurant dans un compte rendu d'entretien professionnel réalisé au titre de cette année, notamment des mentions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400411_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B fait valoir qu'il réside en France depuis plus de 10 ans, les pièces produites au titre de l'année 2019 ne couvrent que la période de janvier à mai, ce qui ne permet pas d'établir le caractère continu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408186_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7af
27 juin 2008
27 juin 2008
Sur l'action civile : a reçu Anne-Marie Z...épouse A...en sa constitution de partie civile, a déclaré Makhlouf X... responsable du préjudice subi par Anne-Marie Z...épouse A..., a condamné Makhlouf X..
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b2
11 juin 2008
11 juin 2008
Sur l'action civile : a reçu Anne-Marie Z... épouse A... en sa constitution de partie civile, a déclaré X... AIT TAYEB responsable du préjudice subi par Anne-Marie Z... épouse A..., a condamné X...
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c015
11 juin 2008
11 juin 2008
Sur l'action civile : a reçu Anne-Marie Z...épouse A...en sa constitution de partie civile, a déclaré Makhlouf X... responsable du préjudice subi par Anne-Marie Z...épouse A..., a condamné Makhlouf X..
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203748_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
février et 3 août 2022, l'indivision A, représentée par Mmes B et C A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleChambre 4-5
65aa1fcba34ad1000858173d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRANSPORT [H] C/ [N] [P] Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à : - Me Emilie ATANIAN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Delphine MORAND, avocat au barreau
Source officiellePremière Chambre
6a10aad6cdc6046d479bb057
22 mai 2026
22 mai 2026
[A] [V] SENTEURS [C] ET [X], [F] [U], [D] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Première Chambre CIVILE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT INCIDENTS JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne MAUCHAMP
Source officiellePage 24 sur 71