SUR CE - Sur le complément de prix n°1 L'article 3.2.1 ( i) et ( ii) du protocole d'accord, stipule que l'acquéreur versera aux cédants un complément de prix n°1 égal à la différence entre la quote-part

En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme F... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'indemnité légale de licenciement La matière est régie par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme. 22.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

1735 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

700 du code de procédure civile, - rappelé que ces condamnations sont exécutoires par provision en application de l'article R.1454-18 du code du travail, - ordonné à Maître [S] [Z], en qualité de liquidateur

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts ; - les règlements afférents aux factures au titre desquelles il a été fait application des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du

A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

L. 761-1 du code de justice administrative.