Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104671_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et défait qui constituent le fondement de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-21 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 122-16, l'autorisation de travaux est considérée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307937_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
sur le fondement des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; 2°) d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure engagée par la centrale d'achat de l'informatique
Source officielleChambre 2
DTA_2202078_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; - les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation et méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307156_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730d
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Aux termes de l'article 217 du Décret du 31 juillet 1992 il appartient au créancier de prouver que les conditions requises par les articles 210 à 216 du décret sus-visé sont réunies.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201579
22 octobre 2009
22 octobre 2009
ou du jugement devenu définitif, sur l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge ; que l'article L 211-22 du même code dispose que les articles L. 211-9 et L. 211-13 notamment, sont applicables
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306599_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de régulariser l'étranger qui justifie, comme lui, de plus de quatre ans de présence et quarante-quatre fiches de paie ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : -
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102885_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500913_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 211-2 et L
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
6a10cd23cdc6046d479e59e0
22 mai 2026
22 mai 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502564_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2513145_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les articles L. 141-
Source officielleCour d'Appel
Dans le cadre de la présente information ouvertec/Mlle Dominique X
6253c885bd3db21cbdd857fb
17 octobre 2001
17 octobre 2001
de l'article 175 du Code de procédure pénale des observations concernant un certain nombre de témoignages et de constations faites par la police.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500349_20250218
18 février 2025
18 février 2025
R. 213-25 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204954_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
E F et Mme C F, représentés A Me Fouret, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet
Source officiellePage 24 sur 999