Elle récuse toute mobilisation de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité d'accès au bâtiment assuré suite à incendie et risques annexes, en soutenant que ces risques annexes

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Le Gan Incendie accidents, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Comme l'expose la SARL RIMY l' article 48 des conditions générales stipule une garantie perte d'exploitation en cas d'interruption ou de réduction de l'activité , ladite interruption n'étant en l'espèce

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° Z 95-30.187 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 95-30.188 invoque, à l'appui

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

du SDIS de la Vendée une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail : La cour fait d'office application de l'article L. 1235-4 du code du travail et condamne la société Hertz France à rembourser à

805 du Code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

2014, 2015 et 2016, conformément aux dispositions de l'article 1498 du code général des impôts. 7.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

E... respecte l’article L. 76 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales pour l’année 2016 : 9.