, pour les professeurs certifiés mentionnés au II du même article.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 décembre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme D.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le

18-1 et 18-2, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Bernard Y... à la peine de huit mois d'emprisonnement

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " II-Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année

D'autre part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 2.

à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de remettre à la charge de la société Paris Motor Sports les rappels de taxe sur la valeur

R. 232-95 du code du sport.

de toutes ses demandes, fins et conclusions, de condamner la SNC Tabac des Sports à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la SNC Tabac des sports

Aux termes de l'article II du même article : " Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté

Henri, demeurant ... (8ème), 2°/ de Monsieur H... Frédéric, demeurant ..., 3°/ de Monsieur H...

qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-2 ou encore de l'article L. 521-3 du même code.

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

transmis dans le délai de deux jours imparti par l'article L222-2-5 II du code du sport.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend :/ 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer