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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
5 avril 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201102
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c409
4 juillet 2025
4 juillet 2025
local d'assurance maladie en cas de d’inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant
Source officielleChambre civile TGI
665abade97d5920008107ed2
26 avril 2024
26 avril 2024
[Z] [L] la somme de 2500 € et à Monsieur [W] [M] et la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RAPELLE l'exécution provisoire de plein
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470469
20 mars 2017
20 mars 2017
à 2010, l'administration fiscale relève que : le caractère rachetable ou non du contrat d'assurance-vie dépend du droit des assurances, l'article 885 f du code général des impôts n'en donnant pas de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301278
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 145- 1 et suivants du code de commerce, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63bfb3455e2fbe7c900438ab
11 janvier 2023
11 janvier 2023
n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 Vu les articles L. 132-9 ' L. 132-12 et 132-13 du code des assurances Vu l'article 1353 dudit code Vu les articles 920 ' 924 ' 924-2 et 924-3 du code civil Vu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département de l’Hérault de lui communiquer son certificat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200199
4 février 2010
4 février 2010
aux articles L. 132-1-5 et A. 132-4 du code des assurances ; que M.
Source officielleChambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af670cb6c6260008b53008
22 janvier 2024
22 janvier 2024
. *************** L'article L162-5 du code de la sécurité sociale stipule que « les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec926f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de769f09a857031b3a1b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fd4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85d
29 mai 2008
29 mai 2008
exercice de cette faculté de renonciation aux contrats d'assurance-vie dont ils jouissaient encore ; qu'en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, il a ordonné à l'assureur de se dessaisir
Source officiellePôle social
69fb85becdc6046d47d58f04
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-15548), la Cour de cassation, au visa des articles L141-1, L141-2 et R142-24-1 du code de la sécurité sociale, a dit que l'avis de l'expert désigné par la juridiction
Source officiellePage 24 sur 136