AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
627217bc228a02057de67322
3 mai 2022
3 mai 2022
[T] [F] demande à la cour, au visa des articles 6, 1382 du code civil, L271-1, L271-2, 2e et 3e alinéas du code de la construction et de l'habitation : ' de confirmer le jugement entrepris qu'il a débouté
Source officiellePage 24 sur 67
3.1 chb sociale du TASS
69dd5e56cdc6046d4721d747
10 avril 2026
10 avril 2026
Ils font valoir à l’appui de leur demande d’annulation qu’en application de l’article L211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration la décision de la Maison Départementale
Source officielle