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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
66352742e4b5292aaa65eb99
23 avril 2024
23 avril 2024
application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre
Source officielle15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
29 juin 2017
les poursuites de saisie immobilière et dit que les conditions des articles L311 ' 2, L311 ' 4 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et respectées par le créancier poursuivant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabf
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Considérant qu'aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Source officielleChambre Premier Président
66c6d48e3aa9e47470f6ab72
21 août 2024
21 août 2024
complète conformément aux dispositions de l'article L3211-11 du code de la santé publique.
Source officielleChambre des étrangers
663089700316960008413491
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle fait tout d'abord état de ce que l'arrêté préfectoral pris le 18 mars 2024 ne mentionne pas les articles du code de la santé publique sur la base desquels il est pris et vise un arrêté du 16 mars
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'artiche L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielleJuge Libertés Détention
660d99e868a27ab7ee5dc21d
2 avril 2024
2 avril 2024
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 28/03/2024 relève que l'état mental de Monsieur [W] [X] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance
Source officielleJuge Libertés Détention
660eeb69fbb79e8fd3d2fa07
3 avril 2024
3 avril 2024
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 18/03/2024 relève que l'état mental de Monsieur [D] [Y] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
14 décembre 2016
- Sur les heures supplémentaires, et congés payés sur heures supplémentaires, les heures travaillées le samedi et les jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
2 septembre 2022
du code de procédure civile de ce chef. 4- Sur le remboursement des indemnités de chômage L'article L.1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01664
10 octobre 2013
10 octobre 2013
des conducteurs-receveurs sans que cette différence de traitement soit justifiée de manière pertinente ; 10°/ que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés
Source officielleJuge libertés & détention
6a0cbc31cdc6046d473ae5a9
19 mai 2026
19 mai 2026
[U] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc1e2799a9057d5dcf77
5 mai 2022
5 mai 2022
[D] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 10 avril 2020, M.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64d7210b3f645ad96951ba84
11 août 2023
11 août 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Libertés Détention
6866c68ad33109fd079aa58b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.
Source officielleChambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63b4
5 avril 2024
5 avril 2024
code du travail et de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale, de : - juger recevable en la forme son appel formé à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Draguignan
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024b1c1a56b8e1651eb1
8 avril 2025
8 avril 2025
[W] [F] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce60530596c9bad003d647
16 janvier 2024
16 janvier 2024
complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de la Santé publique, Vu l’arrêté
Source officielleJ.L.D.
69f279dccdc6046d4703eb25
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient
Source officiellePage 24 sur 52