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864 résultats pour « Article L3261-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2510

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque le caractère excessif de l'arrêt de travail accordé de 289 jours.

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

6700d6dc836fac7141b7e8dd

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L361-1 du code de la sécurité sociale que de l'article 36 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants suite au décès de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e3829

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Cette sélection entre les salariés de l'entreprise n'était pas susceptible d'entrer dans le champ de l'article L1132-1 du code du travail et, partant, de constituer un acte discriminatoire au sens de ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300849_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9172d

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Conformément à l'article L 122-14-2 du Code du travail, vous pourrez, dans un délai de dix jours à compter de votre départ effectif de notre entreprise, nous demander par écrit les critères que nous avons

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d00b8594705dbfcccb5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'aucune indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

20e chambre

5fd871b8cdb3c8999634cad4

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 20/01914 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2VA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97653328fa00087a25d4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69fc1d50cdc6046d47e046c8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02973 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X27Y ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163de12e9a173d6d859cbc9

Appel

29 décembre 2009

29 décembre 2009

article L321-1-2).

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

687b2a26e24ceec1d00d9010

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En vertu de l'article L3211-12- II le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [8] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b805bd1fb03057d9a4e16

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes des dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée pour des motifs limités : pourvoir au remplacement d'un salarié

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

670f582d4ad0d5ee7d7e5ae4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l'appui de son appel Madame [Y] [I] fait valoir, en substance, que le délai de 12 jours prévu par l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, alloué au juge des libertés et de la détention pour

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

66975e9192a5b3e8ade13e62

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le 11 juin 2024 à 11h45, le Dr [T], médecin psychiatre à l'EPSM, a rédigé un avis motivé conformément aux dispositions de l'article L3211-12-1-II du code de la santé publique en indiquant notamment: 'M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural

Source officielle
CA

20e chambre

650d319571dfcd8318201632

Appel

29 août 2023

29 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06125 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB5C ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686e37e31b7f74444a96

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

salaire différé à compter du 15 février 1965 et sur une durée maximale de dix années lequel sera calculé conformément à l'article L321-13 du code rural, -dit qu'à défaut par Mme [I] [S] de justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01022

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

1134 du Code Civil et des articles L 3232-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616398d09c0939beba85f499

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Considérant qu'au regard des dispositions des articles L3253-8 et suivants du code du travail, il n'y a pas lieu de mettre l'AGS CGEA IDF EST hors de cause, cet organisme étant susceptible de garantir

Source officielle