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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
64f6c4e0ed0253d969201cd8
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h45.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b39c0d3e3fe99caddc0
19 avril 2024
19 avril 2024
; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5
Source officielleETRANGERS
65434b4f0147228318b9150e
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca2
29 avril 2021
29 avril 2021
L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2o De celles relatives
Source officielleRétentions
65ab739b36bfc00008d68d00
6 septembre 2023
6 septembre 2023
, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article 741-10.
Source officielleSurendettement
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1b
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivee.
Source officielleRétentions
62f49bd45d4cce05d41417e8
10 août 2022
10 août 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c1c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L711-1du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.7311-3 du code du travail, pour bénéficier du statut correspondant le représentant doit exercer l'activité de représentant de commerce, exercer cette
Source officielleRétention Administrative
671c865da2a1858e05800b41
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleRETENTIONS
69ce02bfcdc6046d47d2f11a
1 avril 2026
1 avril 2026
L741-3 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6597ab23ade3490008c3126e
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'article 3 de l'annexe II de l'accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 prévoit que la nationalité de la personne est notamment considérée comme « présumée » sur la base des déclarations de l'intéressé
Source officielleRétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f002187b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L741-6 du même code dispose que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeeb6cdc6046d47ea195c
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Madame [T] [W], tenue aux dépens, sera condamné à payer à [M] [K] la somme de 50 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65b20adfc4cf860008dff3a5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle .
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d4bc25a97f0381f4cb9
27 janvier 2015
27 janvier 2015
[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,
Source officiellePage 24 sur 35