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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE CX PROTECTION
69d01fa9cdc6046d4706b69c
3 avril 2026
3 avril 2026
• Sur la demande de condamnation en paiement Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cd
18 avril 2024
18 avril 2024
Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Source officielle3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article R 133-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige dispose que ' la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736d
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fff89202ef4af38960cc59
4 avril 2025
4 avril 2025
R461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ; 5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance-maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616246beaf0a1de0eb1b648e
13 août 2014
13 août 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f9f06e1567cdd9ee35
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69790ec9cdc6046d47e75d91
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697b229ecdc6046d471489fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du bail et jusqu’à la remise des clés ou l’expulsion, par application de l’article 1240 du code civil - Condamner Madame [P] [I] au paiement d’une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielleChambre 1-6
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R421-15 du code des assurances tant en principal qu'en accessoire (dépens et frais irrépétibles), la décision à intervenir devant lui être déclarée opposable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
6 avril 2023
-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la
Source officielle5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise
Source officielleCALAIS JCP
67881f68c21c0e53e790bcc6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et les charges impayés au 5 août 2023, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe5d33109fd079af283
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un courrier recommandé en date du 9 janvier 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Cotes d’Armor (ci-après la caisse ou la CPAM) a informé la société [5] de la réception de cette déclaration
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e90
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l'existence d'un accident du travail à la date du 5 décembre 2016 Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
Les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par Monsieur [C] ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R232-5, R232-5-1 et suivants du code du travail, (devenus
Source officiellePPP JCP
6a18a659cdc6046d47495baf
22 mai 2026
22 mai 2026
R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée […].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210346
24 mai 2017
24 mai 2017
tardive, au vu du seul délai applicable en la matière de 24 heures énoncé par l'article R441- 2 du code de la sécurité sociale, qui s'imposait à lui ; qu'il ne pouvait en conséquence bénéficier de la
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88c1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.
Source officiellePage 24 sur 32