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plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

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Rétentions

659e46af5537980008847254

Appel

9 janvier 2024

Sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et la demande d'assignation à résidence : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612

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Rétentions

64a8ff6103029105dbedc208

Appel

7 juillet 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bde

Appel

26 janvier 2023

6 et 13, Vu les articles 14 et 16, 18 et 19, 145, 155, 155-1, 157, 168, 236, 276, 485, 543, 905, 905-1, 905-2 et 91l-2 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : ' Prononcer la nullité

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Rétentions

64eedccabb2c32d969d353ab

Appel

22 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétentions

6690c7520d808eb34e4555f4

Appel

11 juillet 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et

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Rétentions

66c03d02fa3a395142d55be4

Appel

16 août 2024

Sur le fond En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et

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Rétentions

66ac76a2a9cfa399a90d1f21

Appel

1 août 2024

de la motivation de l'arrêté au regard de la situation personnelle Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la décision

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Rétentions

68008c8fecbbb650faffb0e5

Appel

16 avril 2025

Ainsi, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités.

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Rétentions

66162be299851e0008f1e67a

Appel

9 avril 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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Rétentions

64534cc037f394d0f8f66616

Appel

3 mai 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétentions

63465950c024d1adffef75ba

Appel

11 octobre 2022

R 742-2 et suivants du CESEDA.

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Rétentions

65b365421d7564000872e032

Appel

25 janvier 2024

Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de

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Rétentions

6717406f6a24f8a713323bd4

Appel

19 octobre 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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J.L.D.

68e587950e2901d10fa60092

T. Judiciaire

7 octobre 2025

requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.

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ETRANGERS

635b71ceb201587f74be022a

Appel

26 octobre 2022

(Article L 742-4 3° a) Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure

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Rétentions

661a20324cfa010008a2d7df

Appel

12 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

6684eaf6a0de54ff609f7eee

Appel

2 juillet 2024

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

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Rétentions

6431068228558704f52e6ab1

Appel

6 avril 2023

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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Rétentions

653ca62a83c9498318209ccb

Appel

27 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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