AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200319
7 mars 2019
7 mars 2019
d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60329a3c7befbe0ec22e1ebb
21 décembre 2017
21 décembre 2017
qualité au siège social, [Adresse 2] dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
Source officielle