, la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux consorts [X], la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en ce qui concerne la décision du 30 janvier 2026, être regardée comme remplie.

[N] : « -Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, vu les articles L.113-9, L.121-13 et L124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 541-3 et L. 622-26 du Code de commerce, vu l'article

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[ZE] [X] à verser aux consorts [V]-[C]-[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 3 000 euros pour la première instance et 3 000 euros pour l'appel ; - condamner M.

en application de l'article 1353 du code civil.

La situation de la requérante, dont la maladie a été diagnostiquée avant le 16 mai 2020, n'est pas dès lors pas régie par les dispositions de l'article 21 bis précitées mais par celles de l'article 41

Dès lors, en application de l'article 643, 2°, du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel dont bénéficiait Mme [V] était augmenté de deux mois et expirait le 23 février 2023.

Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-24 du code civil, le degré de connaissance, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises

1315 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'application des dispositions des articles A 5. 1. 2, A 5. 2. 4 et A 6. 1 de

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.