A un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai.

Le requérant était en possession d'un titre de séjour grec venant à expiration le 26 avril 2022.

CHAUDET, avoués assistée de Me Philippe BARDOUL, avocat [**][**][**][**][**] Vu l'arrêt rendu par cette cour le 3 décembre 2003 et l'arrêt rectificatif du 16 juin 2004, L'Union des centres de plein

PIETRA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Maître [M] [H], demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Guillaume DESMURE de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

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Raymond X..., 2°/ Mme Josette Z..., demeurant tous deux quartier Saint-Martin, route de Pont Saint-Esprit à Bagnols-sur-Cèze (Gard), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

D E C I D E : Article 1er :Il est sursis à statuer sur la requête n°2206284, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, pour permettre à la SARL Ad

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APPELANT : Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 2] Représenté par Me BANCE substituant Me Michel-pierre RAYNAUD-BARDON

Frédéric DELAMBRE de la SELARL CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Audience de plaidoiries du 10 Septembre 2024 DEBATS : audience publique du 10 Septembre 2024 tenue par Pierre BARDOUX

Guérin-Lebacq, président, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, M. David, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

Wyss, président-rapporteur, Mme Barriol, première conseillère, Mme Holzem, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, la commune de Dompierre-sur-Yon, représentée par Me Bardoul, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la

Michel Romicianu, président, Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, M. Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 janvier 2021 et le 2 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures