exercice domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Fabienne BALADINE

B, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Cardoso, pour Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

C, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.

la Cour : Jugement du 06 Mars 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS 20 - RG n° 11-11-925 APPELANTE SA FRANCE HABITATION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Fabienne BALADINE

B, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Ferracci, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Champy et de Me Chahid-Nourai pour la société APRR.

A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Champy et de Me Chahid-Nourai pour la société ASF.

A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Champy et de Me Chahid-Nourai pour la société Escota.

A, - les conclusions de Mme Baratin rapporteure publique, - et les observations de Me Champy et de Me Chahid-Nourai pour la société SAPN.

A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Champy et de Me Chahid-Nourai pour la société Sanef.

A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Champy et de Me Chahid-Nourai pour la société Cofiroute.

A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Champy et de Me Chahid-Nourai pour la société Aréa.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA.

D, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Almeras, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viard, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, - et les observations de Me Delfly, représentant

contre République de Moldova   (Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2019, à la 1348 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 59474/11 BALAKIN

#Rikors għal annullament - Azzjonijiet barranin u FEŻ - Tmiem ta’ verifika u rapport finali adottat - Att li jidħol fl-ambitu ta’ kuntest purament kuntrattwali - Nuqqas ta’ ġurisdizzjoni - Nuqqas ta’ interess