AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC03493_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Productions présentées après le renvoi : Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, Mme B, représentée par le cabinet Cassel, conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.
Source officiellePage 24 sur 185
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300336_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle