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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
68efe741c07170de10e46132
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [Z] Madame [W] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jean-Christophe LEGROS Pôle civil de proximité
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3c
6 novembre 2014
6 novembre 2014
- signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e92cc63cd64a75c453bf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
75056-2024-001011 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher
Source officiellePCP JCP ACR fond
67081b0689f19e8c50f8d1e7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb930bd4f0c3f6b314f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
IMMOBILIERE DU MOULIN VERT tendant à voir constater la résiliation du bail, à ordonner l'expulsion de la locataire et à la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation seront rejetées.
Source officielle18° chambre 1ère section
6684456a8bcff606d9c53ece
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par courrier du 23 juillet 2020 la SARL CONNECTION a sollicité le renouvellement de son bail.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9f1c432ce7d11a701ae
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032c845017d693df384503d
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Suivant accord transactionnel du 3 mars 1993, M. [I] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe0
4 mai 2018
4 mai 2018
Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleciv3
6137213ecd580146773f22e7
21 mars 1990
21 mars 1990
Christophe D..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire au plan de la société Le Ludo, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation
Source officiellePCP JCP ACR fond
69e28219cdc6046d479c7dd8
7 avril 2026
7 avril 2026
et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail et pour voir, en tout état de cause, ordonner l’expulsion de M.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
69842411cdc6046d47f6c9af
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da04c432ce7d11a70396
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
Source officielleciv3
613720cecd580146773ee88a
2 décembre 1987
2 décembre 1987
Soudet, décédé le 7 décembre 1977, et devenue, aux termes d'un acte de partage du 18 février 1981, propriétaire d'un domaine rural donné à ferme aux époux X... en vertu d'un bail venu à expiration le 1er
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00876
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Jean-Luc X..., domicilié [...] , En présence de la SELARL Christophe Mandon, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire de M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b2b58afd6229a4e58a5bd2
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 8 du contrat de bail, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
Source officielle18° chambre 1ère section
660d9ea268a27ab7ee5dde36
2 avril 2024
2 avril 2024
Maître [O] [Y] qui a résilié le contrat de bail objet du litige dans le cadre de ladite procédure collective ne souhaite pas maintenir l’action.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9f6c432ce7d11a7022e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [E] [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Christophe LEGROS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR40862
7 avril 2023
7 avril 2023
COUR DE CASSATION première présidence ______________________ Affaire : H 23-01.846 Requête n° 40862 O R D O N N A N C E de Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcbf42439575e2f7e009
11 avril 2024
11 avril 2024
LEPAGE, Greffier Décision du PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09132 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGN EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 09/07/2008, ELOGIE-SIEMP a donné à bail à [B] [N] et
Source officiellePage 24 sur 173