Monsieur [W] [B] est décédé, laissant pour lui succéder Monsieur [L] [B], Monsieur [U] [B], Monsieur [T] [B], Madame [I] [B] et Monsieur [A] [B] (les consorts [B]).

municipal des sports des Abymes, gérant un effectif de 55 personnes à un poste au centre socio-culturel de Lacroix ; qu'il a eu la douleur de perdre son père n'ayant pu résister au retentissement médiatique

détention, - rejet de la demande de réparation du préjudice matériel ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet

méconnaissance des exigences inhérentes à son exercice, en violation de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977, eu égard notamment à la réputation de l'intéressé, à la gravité des faits et de leur médiatisation

de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret

Bernard MESSIAS, Président de chambre Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54

Par ailleurs, l'expert indique que la lésion accidentelle du nerf médial en per-opératoire est une complication connue mais très rare, constatée dans 0,5 % des cas.

Par décret du 25 juillet 2013, pris sur le fondement de l’article L.

: - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit ; - elle est entachée de vices de procédure en méconnaissance de l'article 17 du décret

INTIMEES : Mme [R] [F] es qualité d'ayant-droit de Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] (Algérie), Retraité, de nationalité française, domicilié [Adresse 2] (France), décédé

Vu : - le code des juridictions financières ; - le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 ; - l'arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif

X...n'avait pas déposé de demande de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'exigence d'impartialité était assurée dans les circonstances décrites

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’ IPP : L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale visé par la demanderesse, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614

Il convient d'écarter cette contestation en application de l'article D 461-27 du code de la sécurité sociale qui, dans sa version issue du décret n 2016-756 du 7 juin 2016 applicable à l'espèce, prévoit

suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10 et R. 232, 2, du Code de la route, du décret