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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64c35c61f01612d969deff89
27 juillet 2023
la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Madame Delphine
64cde69fe5a2b5d969490d44
4 août 2023
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741f
28 avril 2022
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
J.E.X
6688377f342d338c20d2cc11
2 juillet 2024
Lyon 408 301 372) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bcc39a603a692911cb82
5 juillet 2024
JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S. [2] C/ URSSAF DE [Localité 3] Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Delphine
6881bec153f7f060d28c793f
23 juillet 2025
C/ LE PREFTE DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUILLET 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Delphine
6881bec153f7f060d28c7941
LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUILLET 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Delphine
6896d73afd8bd33bb83ea525
10 juillet 2025
rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Madame Delphine
Rétentions
6798744f5b6b52f3e4a4318b
25 janvier 2025
Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Delphine
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ee74ef9f00086f6670
5 avril 2024
Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sarah ESPASA MATTEI, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 INTIME URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Delphine
6545ee334ac6088318da11b4
3 novembre 2023
6545ee344ac6088318da11b6
6ème Chambre
DTA_2304684_20231114
14 novembre 2023
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable car tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
1ère Chambre A
5fdc6fd6fde352936a2f3b95
27 novembre 2018
gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] représentée par Me Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Delphine
Pôle 6 - Chambre 9
615e0dafc25a97f0381f4ecf
14 janvier 2015
RP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric SICARD, avocat au barreau de PARIS, P0487 INTIME Monsieur [V] [W] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Delphine
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00227
4 février 2015
hiérarchie , ce dont il résulte que le licenciement a notamment été prononcé pour des motifs disciplinaires ; Le conseil du salarié, sous une réserve, relève que les faits reprochés remontent pour le plus tardif
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que ; - la requête de première instance de l'association est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir ; - elle est en tout état de cause tardive, - les moyens soulevés par l'association
Reconduite à la frontière
DTA_2403321_20240419
19 avril 2024
portant maintien en rétention : - est insuffisamment motivée ; - a été prise par une autorité incompétente ; - ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; - lui a été notifiée tardivement
3ème Chambre
DTA_2004988_20220720
20 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est tardive dès lors que M.
Chambre Commerciale
6520f5e7bb275d83183a3b75
5 octobre 2023
[F], mandataires judiciaires, inscrit au RCS de SAINT ETIENNE sous le N°830 000 451, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat
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