décision attaquée en date du 11 Septembre 2013, enregistrée sous le no 22818 APPELANTE : SAS SOCIETE MANPOWER FRANCE Immeuble Euréka 13 rue Ernest Renan 92729 NANTERRE CEDEX représenté par Maître

RAINCY [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/03544 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24Q2 Minute : 25/472 SA HLM TOIT ET JOIE Représentant : Maître

(listes CGT et CFTC), Madame Fatima C...(listes CGT et FO), Madame Océane D...(listes CFECGC et CGT), Monsieur Armel E...(listes CGT, SUD et CFTC),, Monsieur Mustapha F...

A l’audience du 6 mai 2024 la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes.

------- Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors des débats, et de Madame Fatma

[G] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT - #C2405 DEFENDEURS Me [O] [X] S.E.L.A.R.L. [1] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me [Localité 3]-marie

[K] [1] AVOCATs DEMANDEURS représentés par Maître Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL [2] - #E2146 DEFENDEUR Me [U] [T] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Thomas RONZEAU - #P0499 ORDONNANCE

N° Portalis 352J-W-B7I-C5BDO DEMANDERESSE S.C.I. [3] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Raphael LALLIOT - #E2261 DEFENDERESSES S.A.S. [1] Mme [Y] [G] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/00399 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZHV DEMANDERESSE : [X] [V] veuve [J] représentée par Me Fatiha EDDICHARI DEBBAH, avocat au barreau

entre les mains du notaire.

Suivant conclusions d'homologation notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, Mme.

du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima

2024 Lors des débats, à l'audience publique du 29 MAI 2024, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Mai 2015 (n° 812, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02019

Keller, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 assistée de Maître Joachim BERNIER, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Marie FAVREAU du cabinet RACINE avocat au barreau de NANTES

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fatiha X..., demeurant chez M.