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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d828
28 février 2011
28 février 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d955
7 mars 2011
7 mars 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Marie LACROIX, conseiller - Françoise CONTAT, conseiller.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d957
7 mars 2011
7 mars 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d95c
7 mars 2011
7 mars 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da78
28 mars 2011
28 mars 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da99
28 mars 2011
28 mars 2011
Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 12 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 28 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab8
28 mars 2011
28 mars 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac0
28 mars 2011
28 mars 2011
Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 12 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 28 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb4
18 avril 2011
18 avril 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcba
18 avril 2011
18 avril 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd0
18 avril 2011
18 avril 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd5
9 mai 2011
9 mai 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea7
23 mai 2011
23 mai 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0cd
6 juin 2011
6 juin 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Bénédicte LECHARNY, vice-président placé, exerçant les fonctions de conseiller, - Catherine CLERC, conseiller.
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6253cbc2bd3db21cbdd8e2c4
20 juin 2011
20 juin 2011
Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 21 Avril 2011 Date de mise à disposition : 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d5
20 juin 2011
20 juin 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d8
20 juin 2011
20 juin 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e35b
27 juin 2011
27 juin 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Catherine CLERC, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au
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6253cbdabd3db21cbdd8e75e
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Catherine FARINELLI, conseiller -Catherine CLERC, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise
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6253cd3dbd3db21cbdd92b68
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Pierre X... ... 83390 CUERS ayant pour avocat Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA SAMCV MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) agissant par son représentant
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