collégialité, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure-Aimée GRUA, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en vertu de l'ordonnance N° 92/2020 Greffier : Madame Fatima HAJBI

délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Madame Cécile DUGENET, Conseiller, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Greffier : Madame Fatima HAJBI

Hacène HABI et M. Chemseddine KEDDI, Juges.

C..., ressortissant tunisien né le 3 décembre 1994 à Hassi Jerbi, a sollicité son admission exceptionnelle au titre des métiers en tension sur la plateforme « démarche.numérique.gouv.fr » de la préfecture

B, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1994 à Hassi Chegar, est entré sur le territoire français le 10 septembre 2018 selon ses déclarations.

; (6 requérants) Ali SARI 1975 Şükran ALICI 1959 Selver ELMAS 1962 Kadriye ÇETİNTAŞ 1974 Huriye MEKİ 1965 Ayşe ÇELİK 1982 10/03/2020 11/06/2020 300 (conjointement)     57921/18 30/11/2018 Hasibe

C B représenté par Me Harbi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Marseille a refusé de reconnaître

Seven of the applicants (Ayşe Döner, Şahide Gümüş, Hasibe Yılmaz, Fatma Yılmaz, Güli Akyol, Meliha Can and Kudret Dağ) were assisted by an interpreter before that court.

Züher Taci et Hasib [1] Eroğlu («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 30   avril 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

A l’issue de cette réunion, un rendez-vous fut fixé avec El Haski, membre actif du GICM en Belgique, pour la mise au point du projet terroriste dont l’exécution est prévue en Belgique ou au Maroc.

Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

COLLOMP, Président de la chambre civile, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure-Aimée GRUA, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI

des fonctions juridictionnelles ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 03 juillet 2023, à cette date le délibéré a été prorogé au 10 juillet 2023, Greffier : Madame Fatima HAJBI

Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.

, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Fatima HAJBI

, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Fatima HAJBI