délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme

indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** De l'union de Monsieur Jérôme

Armand X... du terrain commun du cimetière de Saint-Jérôme à la concession appartenant dans ce cimetière à M. et Mme François X..., 2° condamne la ville de Marseille d'une part à verser 20 000 F à Mme

David François X... et Mme Claudine Marthe Y... sont issus deux enfants : Jérémie, né le 11 octobre 1999 et Allan, né le 6 avril 2003.

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jérôme

Jérôme X... C/ Mme Gwénaëlle Anne Y... épouse X...

pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

X... est demeuré paraplégique ; que ses parents, M. et Mme X..., et lui-même ont assigné en responsabilité et indemnisation l'association et M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont

MOTIFS DE LA DECISION : Les parties ne contestant pas que Jérôme est indépendant financièrement, la décision supprimant la pension dûe pour son entretien sera confirmée.

avoués à la Cour assistée de Me Samantha WEGHSTEEN, avocat au barreau de Boulogne sur Mer (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 13069 du 04/ 01/ 2011) INTIMÉ Monsieur Jérôme

Jérémy X... Mme Mélanie Z...

Jérôme X..., domicilié [...]                                                              , 3°/ à M.

Jérôme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) prononce le sursis à exécution et annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme

Ayant pour avocat plaidant Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI.

Constate que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2018 N° 2018/ N° RG 16/09191 N° Portalis DBVB-V-B7A-6T6O Jérôme X...