AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89771
20 septembre 2007
20 septembre 2007
représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me LE BRAS, avocat INTIMÉE : Madame Nadine Z... épouse A... ... 29150 ST COULITZ représentée par la SCP JACQUELINE
Source officiellePage 24 sur 40
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf6a
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Madame Mireille Jacqueline, Thérèse B... née le 21 Septembre 1942 à LISIEUX (14100) de nationalité Française ... 30130 PONT ST ESPRIT 3. Monsieur Jacques Claude C...
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