ANGEL HAZANE [D] ès qualité de liquidateur de la SAS PREMIER PRIX, représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, toque : 10, S.A.S

la maintenance en raison de sa vétusté et de sa non conformité, relevant de l'obligation d'entretien, a été à juste titre mise à la charge de la bailleresse ; qu'il en est de même du remplacement des

Madame [E] [W] épouse [X] soutient que faute d’avoir respecté les dispositions de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleresses ne pouvaient prétendre au paiement des arriérés de charges,

Me FOURGOUX, avocat Instruction clôturée le 30 Décembre 2003 Audience de plaidoiries du 13 Janvier 2004 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne

Barbieri, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Guillaudier, Georget, Renard, Collomp, MM.

La bailleresse produit : ' courrier du 12 février 2019 autorisant M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

la somme de 150 043,97 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 16 mars 2020, ·rejeté toutes les demandes de la locataire, ·condamné la locataire à payer à la bailleresse

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Il invoque une contestation sérieuse tirée de l’absence de délivrance d’un congé par la bailleresse en application des articles 25-7 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

taxe foncière alors que la clause du bail renouvelé prévoyant que le preneur supporterait « les charges locatives ainsi que toutes les impositions et taxes et d'une façon générale, toutes charges, prestations

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 29 Octobre 2002, devant : Madame PONS, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur C..., faisant fonction de greffier présent l'appel des

DECIDE : Article 1er : La requête du Syndicat des copropriétaires du 2, avenue Jean de Lattre de Tassigny à Cannes est rejetée.

Les locataires justifient avoir versé à la bailleresse entre le 5 novembre 2019 et le 6 juin 2021 la somme totale de 20 000 euros au titre des loyers et charges dus, de sorte que les locataires ne sont

rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de la SNC l'Endroit, de Me Bouthors, avocat de la Banque Populaire Toulouse-Pyrénées et de la SNC l'Endroit, de SCP Jean-Pierre

[Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Jean-michel OLLIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

La provision sur charges de 150 € correspondait au paiement des charges récupérables de copropriété. Le contrat de fourniture d'électricité est resté au nom de la bailleresse.